CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par la société PRIVATE HOME SHOP S.L., nom commercial DESTOCK-HOME (ci-après désignée par « Le Vendeur ») sur www.destock-home.fr, www.destock-home.com et www.destock-home.es dont le siège social se situe à C/ Mar Báltico 21, 46185 La Pobla de Vallbona (Valencia) Espagne.

Toute commande réalisée par un Client, après avoir pris connaissance des présentes CGV, implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le Client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande.


La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve par le Client des termes des présentes Conditions Générales de Vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréée par DESTOCK-HOME. En validant la commande, vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec DESTOCK-HOME.


DESTOCK-HOME se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.


ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par DESTOCK-HOME dans le catalogue publié dans la boutique.

Ces produits sont offerts pour une durée limitée et dans la limite des stocks disponibles.

DESTOCK-HOME met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratique sur chaque fiche Produit, ainsi que des photographies et/ou vidéos qui les reproduisent le plus fidèlement possible dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché

Les Produits proposés par DESTOCK-HOME sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.


ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix indiqués dans le catalogue sont exprimés en Euros et incluent la TVA. Tout changement de TVA sera à répercuter automatiquement sur le prix des produits. La livraison est gratuite.

DESTOCK HOME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande

Si une erreur est découverte sur le prix des produits que vous avez commandés, nous vous informerons dès que possible et vous laisserons la possibilité, soit de reconfirmer votre commande au prix correct, soit de l'annuler.

DESTOCK-HOME n’est pas dans l'obligation de vous livrer un produit à un prix inférieur incorrect, même après la confirmation de la commande.

Pour chaque Produit, sont indiqués trois éléments de prix : le prix de référence, le prix remisé ainsi que le pourcentage de remise. Le prix de référence correspond au prix de vente habituellement pratiqué par la concurrence, étant entendu que ce prix référence ne tient pas compte des prix soldés ou bénéficiant d’une quelconque remise. DESTOCK-HOME fait le maximum afin d’ajuster ce tarif à la réalité du marché Français.

Les produits demeurent la propriété de DESTOCK-HOME jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client dès la livraison des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour valider et régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement : carte de paiement, virement bancaire ou via un compte PayPal.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, DESTOCK-HOME se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du Client, DESTOCK-HOME se réserve le droit d’annuler la commande.

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement.

Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la commande, DESTOCK-HOME recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement, celui-ci constituera la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande.


ARTICLE 5 – COMMANDE

La conclusion de la commande se déroule en 3 étapes successives : récapitulatif du ou des produit(s) commandé(s), identification, paiement et validation définitive.

Le Client, devra créer son compte afin d’avoir un login et un mot de passe. Ceux-ci lui sont personnels et ne pourront être transmis, puisqu’ils donneront accès à ses coordonnées personnelles et son historique de commandes.

Dès que le Client a enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises.

DESTOCK-HOME confirmera au Client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation avec un numéro de commande à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de la dite confirmation de commande.

DESTOCK-HOME se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client en cas de défaut de paiement total ou partiel de celle-ci ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. DESTOCK-HOMEne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation ou numéro de téléphone entre autres) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

DESTOCK-HOME s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, DESTOCK-HOME s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

ANNULATION DES COMMANDES
  • Si la commande à annulé n'est pas encore fabriqué et donc n'a généré aucun frais, nous vous rembourserons le montant total réglé.
  • Si votre commande à été expédié et vous ne souhaitez pas la réceptionner, les frais de retour du produit seront déduits du montant du remboursement pour un montant 50€ TTC pour un matelas et 100€ TTC pour un lit coffre.
  • Si la commande est une commande d'un ou plusieurs matelas et/ou lit coffre de dimensions spéciale(s) une fois fabriquée celle-ci ne peut pas être annulée , sinon les frais de fabrication seront à votre charge.
  • Dimensions spéciales : Toutes dimensions qui n'est pas : 90x190 - 140x190 - 160x200

 

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION

Conformément aux normes en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer DESTOCK-HOME de sa décision de rétractation accompagnée des photos du produit à l’adresse mail suivante : info@destock-home.com. Il dispose en autre d’un délai de 14 jours pour renvoyer le Produit à compter de sa décision de rétraction. Au terme du délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Pour valider votre droit de rétractation vous devrez nous envoyer des photos ou vidéos du ou des produits afin de vérifier le bon état du ou des articles et ainsi vous envoyer notre accord, sans cela la rétractation ne sera pas prise en compte.

Conformément aux normes en vigueur, vous avez donc le droit de résilier le contrat, sauf dans les cas où la loi indique que la nature du produit ou pour certaines raisons, notamment l'hygiène, exclut explicitement la possibilité de désistement ("contrats exclus par la loi : biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé")

Il est entendu que le produit sera retourné intact, propre et complet, dans son emballage d’origine ou dans un emballage de même qualité. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Le Client doit renvoyer à ses frais et sans autre pénalité le produit concerné à DESTOCK-HOME. Nous recommandons au Client d’utiliser un service « suivi colis » car en cas de litige, la preuve de l’expédition pourra être demandée au Client.

ADRESSE DE RETOUR :

PRIVATE HOME SHOP S.L.

C/ MAR BÁLTICO 21 LA POBLA DE VALLBONA (VALENCIA)

46185 VALENCIA - ESPAÑA

Le prix du produit acheté sera remboursé après vérification de l’état de la marchandise dans les 30 jours du paiement de la somme que le Client a versée.

Destock-Home vous informe que les articles mentionnés ci-dessous ne seront ni retournés ni échangés (pour des raisons d'hygiènes):

- Oreillers

ARTICLE 7 – GARANTIES

Certains produits mis en vente peuvent être soumis à la garantie conventionnelle du fabricant. Cette garantie rentre dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Pour faire jouer cette garantie, le Client devra envoyer à ses frais le produit à DESTOCK-HOME en prenant soin d’y joindre l’original de la facture.

DESTOCK-HOME s’engage alors à envoyer à ses frais au Client un produit en bon état de fonctionnement, soit par échange (sauf en cas de rupture de stock), soit par envoi du produit au fabricant pour réparation.
En cas de rupture de stock ou d’impossibilité par le fabricant de réparer le produit, il sera proposé au Client soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux …) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par DESTOCK-HOME, sont exclus de la garantie.

 
Conditions de garantie spécifiques à la literie


Nos matelas sont garantis 2 ans à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication, selon les articles 1641, 1642 et suivants du code civil. DESTOCK-HOME s’engage à réparer ou à remplacer tout produit reconnu défectueux du fait d’un vice de fabrication ou de matière. Les matériaux ainsi que le cœur du matelas sont garantis à l’exception des coutils, poignées et coutures.


Sont exclus de la garantie toute déformation ou tout affaissement dû à un usage anormal du matelas, toute détérioration consécutive à un accident ou un choc, au transport, à un mauvais entreposage, à l’usage de la force, toute détérioration volontaire, toute constatation d’humidité ou d’exposition à une chaleur anormale et toute modification volontaire apportée au matelas.

De même, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle sont exclus de la garantie.


La garantie contractuelle est également exclue pour : tout matelas qui ne repose pas sur un sommier neuf, conforme et adéquate, correspondant à la dimension du matelas ou si celui-ci présente une déformation, ainsi que tout matelas présentant des trous, des rayures, des tâches d’urine, de sang, d’humidité ou de nature indéterminée sera exclu de la garantie.

Il est recommandé de poser les matelas en viscoélastique sur des sommiers à lattes ou des sommiers tapissiers. Pour toute autre surface type tatamis, etc., le client devra être vigilant concernant la ventilation du matelas, car ce genre de sommier ne favorise pas une bonne aération, ce qui peut provoquer des tâches d'humidité qui ne seront pas couvertes par la garantie.


En outre, ne placer pas le matelas sur un sommier à ressorts car la garantie serait automatiquement annulée.

La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le Client dans les conditions déjà énoncées dans ce document.


Tous les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant 5 ans à compter de la date qui figure sur la facture d'achat, que DESTOCK-HOME enverra par e-mail, après la livraison de la commande. La garantie couvre tous les frais de réparation ou remplacement, et le transport reste à la charge du client.

Certains articles bénéficient également de la garantie de satisfaction de DESTOCK-HOME qui offre 10 ans de garantie.


La facture d'achat sera la garantie des produits achetés. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à DESTOCK-HOME sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. DESTOCK-HOME se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de DESTOCK-HOME dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.


Une différence n'excédant pas 3 centimètres pour la literie peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits en raison des matières utilisées. Cette différence peut être + /-3 cm sur la largeur, la longueur et/ou l'épaisseur des articles et ne pourra pas faire l’objet de réclamation.


Pour les matelas qui contiennent de la matière viscoélastique, dans leurs âmes ou leurs garnissages, il faudra prendre en compte que dans les pièces plus froides, le matelas sera plus ferme et dans les chambres plus chaudes, vous le percevrez plus souple.

De même, au début, il est normal que vous trouviez votre matelas un peu trop ferme, il faut un temps pour que votre corps s’habitue au matelas et vice versa.


Il est à noter que la phase d'adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement des matériaux de garnissage (inférieur ou égal à 20 mm ou 2 cm), une perte de fermeté (inférieure à 18% de la dureté initiale), une perte de hauteur du matelas (inférieure à 15%). En tout état de cause la garantie s'appliquera SEULEMENT à partir d'une perte de hauteur de plus de 2 cm, et/ou une perte de fermeté de plus de 18% et/ou une perte de hauteur de matelas supérieur à 15%.

Ces conséquences ne modifient en rien les qualités de confort et de solidité du matelas, ne pouvant donc faire l'objet d'une réclamation.

Cela sera imputé à l’usure normale inhérente à ce type de produits, comme par exemple une déformation des surfaces qui ne serait pas liée à une usure prématurée compte tenu de la durée de vie et du comportement communément admis pour des produits semblables. Les mesures de ces valeurs doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur le sol par exemple), environ 8 heures suite à l'utilisation et dans des conditions de température et d'humidité normales (18ºC/20ºC et 80%).

De même, DESTOCK-HOME ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des Produits commercialisés.
La responsabilité de DESTOCK-HOME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.


ARTICLE 8 - LIVRAISON

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir le jour ouvré suivant la date d’enregistrement de la commande. Les produits sont livrés par le transporteur DPD (ou Calberson selon les produits) sur la France et sur la Belgique, dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables (ne prenant pas en compte les week-ends et jours fériés) à partir de la prise en compte de la commande. Le délai de livraison correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement. Le colis sera remis contre signature, compte tenu de la valeur des marchandises, il appartient au Client de procéder à la vérification de ou des article(s) en présence du transporteur.

Durant le mois d'août la période de livraison s'étend avec un délai de livraison de 5 à 35 jours pour fermeture de certaines de nos installations.

Destock-Home n’est pas responsable du retard causé volontairement et/ou involontairement par le client ou si la société de transport a des difficultés à trouver votre domicile avec les indications indiquées dans la commande.

DÉMARCHE A SUIVRE :

-          Lors de la réception de la commande à domicile, le Client doit vérifier l’état du colis et si nécessaire vérifier son contenu

-          Si le produit est endommagé, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau de livraison les dégâts constatés

-          Ne signer le bordereau de livraison qu’après vérification de la marchandise

-          En cas de refus du livreur d’assister au déballage de la marchandise, inscrire sur le bordereau de livraison « Livraison AVEC RÉSERVES car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis »

Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.

ATTENTION : Si le Client accepte le colis sans vérification, ni réserve, il sera considéré comme NON endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite sauf défaut de fabrication non apparent.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le client n’a pas expressément précisé sur le bon de livraison les éventuelles dégradations intervenues durant la livraison.

Après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés mais la charge de la preuve de la non-conformité incombe à l’acquéreur (photos/vidéos)

Les produits sont livrés « en pas de porte » de l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Si la commande comporte plus d’un produit, plusieurs colis pourront être envoyés et donc reçus à des dates différentes selon la disponibilité. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit et du contrôle de son état.

ATTENTION : Pour faciliter le transport et l’accès au lieu de livraison, nos matelas sont livrés roulés sous vide d'air. Destock-Home garantit 100% ce système d'emballage. NE PAS UTILISER D’OUTIL SAILLANT POUR COUPER LE PLASTIQUE !! Avant l’utilisation, il faut attendre 24 heures après le déballage pour que le matelas puisse récupérer complètement sa forme initiale.

DESTOCK-HOME adresse à chaque Client un courrier électronique d’avis d’expédition de la commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis dès qu’il a été communiqué par le transporteur. En utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande, le Client peut suivre l’acheminement de sa commande en se connectant au site internet du transporteur.

Une première tentative de livraison sera effectuée sans prise de rendez-vous et si le Client n’est pas présent lors du premier passage du transporteur, un avis de passage sera laissé pour que le Client puisse contacter le transporteur et fixer un rendez-vous de commun accord.

Il ne sera pas réalisé plus de 2 tentatives de livraison, après cela il incombe au Client de récupérer lui-même la marchandise à l’entrepôt DPD le plus proche, sous 7 jours après la dernière tentative de livraison.

Après ce délai les articles seront retournés à notre usine, dans ce cas, Destock-Home déduira du remboursement des frais engagés par le transport et la résiliation du contrat.

Le remboursement du montant payé, déduit des frais de transport, sera effectué dans un délai maximum de 30 jours.

Les expéditions sont effectuées sur les territoires suivants : exclusivement France métropolitaine.

En cas d’évènement de force majeure (grève, émeute, accident, incendie…) DESTOCK-HOME sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis. De même, DESTOCK-HOME pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS VENTE

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré au moment de la livraison.

Toute réclamation concernant un manque, un défaut ou une non-conformité des marchandises livrées n’est valable que si elle est notifiée dans les 3 jours ouvrables après la livraison des marchandises en cas de défauts non-apparents au moment de la livraison du Produit.

Toute réclamation doit être notifiée (avec photographies du Produit) en envoyant :

- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à DESTOCK-HOME.

- soit un courrier électronique à l’adresse suivante : info@destock-home.com

A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.


Dans le cas où la marchandise livrée n'est pas conforme à la commande initiale du client, ce dernier doit mettre à disposition l'article pour retour, dans son emballage d'origine ou équivalent et doit convenir avec le service commercial de DESTOCK-HOME d'un rendez-vous préalable avec le transporteur pour la reprise du produit. DESTOCK-HOME  s'engage, soit à rembourser le client sous 30 jours, soit à lui renvoyer l'article commandé dans les plus brefs délais.


En tout état de cause, le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande de manière automatique. Le cliente dispose (article 34 de la loi du 6 janiver 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Les demandes doivent être faites auprès de info@destock-home.com. De plus DESTOCK-HOME s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les informations de ses clients à un tiers.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, marques, noms commerciaux, illustrations et images qui apparaissent sur le site web www.destock-home.fr, www.destock-home.com et www.destock-home.es sont la propriété de DESTOCK-HOME et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En vertu des présentes conditions générales, vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur ce site soit propriété de DESTOCK-HOME ou de tiers.

 

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et à la loi espagnole.

S’il apparaît une contestation relative à un Produit, à défaut d’accord à l’amiable entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux de Valencia (Espagne).

 

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

 

1. Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du site www.destock-home.com (ci-après : le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent
d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms,
adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance,
données relatives à vos transactions sur le Site, détails de vos achats et abonnements,
numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.


2. Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en
œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.


3. Identité du responsable de la collecte de données
 

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est Madame Laura CHARRIERE.



4. Collecte des données à caractère personnel


Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des
finalités suivantes :
- Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation,
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats,
commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation
avec les clients,
-  Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
- Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
- Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
- Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
- Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.


5. Destinataires des données collectées

Seul le personnel de notre entreprise et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.


6. Cession des données à caractère personnel


Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.


7. Durée de conservation des données à caractère personnel

Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, elles le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le Site, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur le Site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur le Site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.


Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
 

Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 3 ans.

8. Sécurité


Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


9. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

-Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

-Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.


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Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.


10. Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

11. Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier.

 

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

12. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.